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Dans le cadre de l'achat de votre futur bien immobilier, nous nous attardons aujourd'hui sur un indicateur de la bonne santé de votre logement. Je veux bien sur parler du dossier de diagnostics immobiliers.

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Le diagnostic termite ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages)

Diagnostic Termites Etat parasitaire

Permet de déterminer et de détecter les dégradations engendrées par les termites et autres insectes xylophages.

Textes de loi :

Loi 99-471 du 08/06/1999
Décret 2000-613 du 03/07/2000
Arrêté du 10/08/2000
Norme NF P 03-200
Réglementation en cours d'évolution

Validité : 6 mois

Diagnostic termite et état parasitaire : définition

Entré en vigueur le 8 juin 1999, le diagnostic termite (ou état parasitaire) est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone à risque. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral.

État parasitaire : pour quoi faire ? L'instauration de ce diagnostic a pour objectif principal d'informer l'acquéreur sur la présence ou pas « d'agents de dégradation biologique du bois ».

Pour cela le diagnostiqueur devra par un examen minutieux du logement, déterminer si le bien immobilier est en proie à une infection. Il identifiera ensuite les zones touchées et définira le type de parasite ayant colonisé le bois. Parmi les parasites, les plus connus sont les termites, les capricornes des maisons, les cérambycidés ou encore les coléoptères. En effet le traitement de l'infection diffère d'un agent de dégradation à l'autre.

Attention : ce diagnostic immobilier est obligatoire qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble.

Êtes-vous concerné par le diagnostic termite ?

Si vous êtes situé dans l'une des zones concernées (voir carte ci-dessus), le diagnostic termite est obligatoire pour tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrains). Pour les biens situés en immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises à un contrôle.

Astuce : Vous devez déclarer à votre mairie la présence de termites (ou autres parasites xylophages) dès que ceux-ci ont été détectés.

Comme nous l'avons vu précédemment, les zones à risques sont définies par arrêté préfectoral. Dans ce contexte, c'est aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune. Le plus souvent cet état parasitaire est réalisé selon les déclarations et les examens effectués par les administrés eux-mêmes.

Parallèlement, il est du ressort de chaque département de délimiter les zones de son territoire contaminées par l'un de ces parasites.

Carte de France des départements et des états parasitaire

carte de france des termites

Vous êtes propriétaire : quelles sont vos obligations ?

Si vous êtes situé dans une zone à risque et que vous souhaitez vendre votre bien, vous devrez obligatoirement annexer à l'acte de vente un diagnostic termite (ou état parasitaire).

Attention : dans les zones définies comme potentiellement dangereuses, le maire de la commune concernée a le droit d'imposer aux propriétaires d'un bien immobilier, la réalisation d'un diagnostic termite. Le propriétaire d'un logement infecté aura alors l'obligation de déclarer la présence de termites à la mairie. Ces déclarations permettront ensuite d'actualiser les cartes de zones à risques. En cas d'examen positif, il peut même imposer la réalisation de travaux...

Contenu du diagnostic termite

Dans le cadre du diagnostic termite, le diagnostiqueur aura pour mission d'indiquer la situation exacte du bien immobilier visité. Puis il devra mentionner les parties de ce dernier qui ont été contrôlés. Par conséquent il devra aussi indiquer celles qui n'auraient pas pu l'être (impossibilité d'accès). Enfin il devra détailler les éléments infestés par le ou les parasites.

Astuce : Le professionnel effectuant ce diagnostic immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables mais en aucun cas, il ne peut les réaliser lui-même.

Comme la recherche d'amiante par exemple, la réalisation d'un diagnostic termite doit être effectuée par un professionnel qualifié. De ce fait, depuis le 1er novembre 2007, il ne peut être confié qu'à un professionnel répondant aux exigences détaillées par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Durée de validité du diagnostic

À l'origine, l'évaluation de l'état parasitaire avait une durée de validité de trois mois. En effet, l'apparition d'agents de dégradation pouvant se faire à n'importe quel moment.

Toutefois depuis le 1er janvier 2007, sous l'impulsion du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, la durée de validité du diagnostic termite a été poussée à six mois. Dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, vous disposez donc de six mois pour le vendre avant de faire réaliser une nouvelle expertise.

Absence de diagnostic termite : quels risques ?

Ne pas fournir le résultat de l'examen peut porter préjudice aux vendeurs. En effet cela peut empêcher toute exonération de la garantie pour vices cachés.

Car outre le fait que le bien immobilier peut être infecté par des parasites sans que le propriétaire ne soit au courant, la présence d'insectes xylophages et autres agents de dégradation pourraient être ultérieurement découvert par l'acheteur. Dans ce contexte si le contrôle réalisé par l'acquéreur s'avérait positif, l'ancien propriétaire, tenu responsable, pourra alors se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie...

Comprendre :
- Diagnostic termite
Nos conseils :
- Un danger souvent sous estimé
- Déclaration d'un foyer infesté
Les textes de loi

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