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Importance du diagnostic de la surface habitable d’une maison en vente

Le calcul de la surface habitable avec la loi Carrez vise à définir la superficie privative et exploitable d’un logement dans une copropriété. Tout type de logement est concerné par ce moyen de définition de surface : immeuble ou lotissement. Quelles sont les spécificités de ce type de diagnostic indispensable pour la vente de votre bien immobilier ?

Toutes les informations à savoir sur le diagnostic loi Carrez avant une vente

La loi Carrez oblige un propriétaire de maison ou d’immeuble en vente à informer les clients sur la superficie de la maison. Ces informations doivent figurer dans le compromis de vente accompagné d’un acte authentique, d’où l’importance du diagnostic.

Les caractéristiques de la loi Carrez

La loi Carrez indique aux acquéreurs la surface totale utilisable dans la maison. Cette loi consiste à apporter des mesures précises sur la surface privative du lot ou de la fraction de lot à vendre dans un immeuble en situation de copropriété.

La superficie est un élément principal important à communiquer et à prendre en compte lors de la vente. Le prix du bien immobilier varie en fonction des informations récoltées sur place. Attention ! La loi Carrez ne concerne pas la vente de caves, de parking et de maisons individuelles.

Ce dispositif a pour objectif principal de protéger les acheteurs de lots dans une copropriété.

Fonctionnement du dispositif Carrez

La superficie loi Carrez est un élément obligatoire lors d’une vente immobilière. Cette obligation s’applique sur un bien qui se situe en copropriété avec une surface dépassant les 8 m². Les planchers des locaux couverts et clos sont mesurés pour obtenir des résultats précis.

Pour ce faire, les surfaces occupées sont déduites avant la réalisation du calcul. Ce sont les :

  • cloisons
  • cages d’escaliers
  • murs
  • embrassures des ouvertures, etc.

Les planchers d’un local avec une hauteur qui ne dépasse pas 1m80 ne sont pas pris en compte. Cette loi concerne les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les maisons en copropriété et les appartements.

  • Éléments mentionnés dans l’acte authentique

Le propriétaire du bien immobilier est dans l’obligation de mentionner la surface des parties privatives de la fraction ou du lot. Ces informations serviront pour le compromis de vente, pour les contrats de location-vente et de location-accession.

Les renseignements sont également nécessaires pour les ventes en viager et les promesses unilatérales d’achat et de vente.

En cas de litige concernant la surface Carrez

Un acquéreur peut demander naturellement une nullité de la vente ou de l’accord entre les deux parties en cas d’absence de la mention de la surface. Cependant, il peut toujours demander ces informations au propriétaire en cas de besoin.

Dans le cas où il y a une erreur sur la superficie mentionnée, elle est tolérable si elle est inférieure à 5 %. Au-delà d’une erreur supérieure à 5 % de la superficie réelle, l’acheteur peut demander une annulation de la vente.