Réglementation

Loi Carrez ou surface habitable : quelle différence et comment calculer la bonne surface ?

Metre ruban depose au sol dans une piece vide

Vous préparez une annonce ou un contrat et vous hésitez sur la surface à afficher ? La réponse dépend de l’opération. La loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété, tandis que la surface habitable, issue de la loi Boutin, concerne la location d’un logement. Les deux méthodes de mesurage se ressemblent beaucoup, mais leurs sanctions et leur champ d’application diffèrent.

Loi Carrez ou surface habitable : quelle différence ?

La surface Carrez correspond à la surface privative d’un lot de copropriété. Elle doit figurer dans l’avant-contrat puis dans l’acte authentique dès qu’un appartement, un local ou une maison en copropriété est vendu. Les lots de moins de 8 m² échappent à cette obligation, tout comme les caves, garages et parkings vendus seuls.

La surface habitable, elle, vise le logement loué ou occupé à titre d’habitation. Elle doit être mentionnée dans le bail, que le logement soit en copropriété ou non. Elle sert aussi de repère pour le critère de décence : au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable de 20 m³.

Critère Loi Carrez Surface habitable
Opération concernée Vente Location
Biens concernés Lots en copropriété (8 m² minimum) Tout logement loué
Hauteur sous plafond 1,80 m minimum 1,80 m minimum
Exclusions courantes Cave, garage, parking, balcon, terrasse, combles non aménagés Cave, garage, balcon, terrasse, combles non aménagés, dépendances
Mention obligatoire Promesse de vente et acte authentique Contrat de bail
Sanction Diminution du prix ou nullité de la vente Diminution du loyer

Dans la pratique, les deux chiffres sont souvent identiques. Ils peuvent s’écarter quand le bien comprend une véranda ou un volume vitré, ou quand le lot comporte un local qui n’est pas un logement (bureau, atelier). Une maison sans copropriété n’est pas soumise à la loi Carrez, même si les agents y indiquent souvent une surface habitable à titre d’information.

Comment calculer la surface loi Carrez

Le principe : on mesure la surface au sol des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Chaque pièce se mesure de mur à mur, plinthes comprises, avec un télémètre laser de préférence. On additionne ensuite les pièces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m.

Sont exclus du calcul : la cave, le garage, le parking, les combles non aménagés, le balcon, la terrasse, la loggia, les remises et les parties communes. Un exemple chiffré rend la méthode plus concrète.

Exemple : un appartement de 50 m² avec cave et balcon

Prenons un lot situé sous les toits, avec une cave en sous-sol et un balcon. Voici le détail du relevé pièce par pièce.

Partie du lot Mesure au sol Surface comptée
Séjour 20 m² 20 m²
Chambre (dont 2 m² sous 1,80 m) 13 m² 11 m²
Cuisine 8 m² 8 m²
Salle de bains 4 m² 4 m²
WC 1,5 m² 1,5 m²
Entrée et dégagement 5,5 m² 5,5 m²
Cave 6 m² 0 m²
Balcon 4 m² 0 m²
Total 62 m² 50 m²

Les 62 m² mesurés au sol se réduisent donc à 50 m² une fois retirés la cave, le balcon et la partie basse de la chambre. Cette surface de 50 m² sera à la fois la surface Carrez du lot et, dans ce cas précis, sa surface habitable.

1,80 m : la ligne à tracer sous les pentes

Sous un toit mansardé, repérez au sol la limite où la hauteur sous plafond passe sous 1,80 m, puis mesurez la zone qui reste. Tout ce qui se trouve en dessous de cette ligne est retiré, même si on y circule ou si on y range un meuble.

Comment calculer la surface habitable

Mains tenant un metre ruban dans une piece vide

La méthode est la même : surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, sans compter les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Sont écartés les caves, sous-sols, garages, remises, combles non aménagés, balcons, terrasses, loggias, vérandas et dépendances du logement.

Le bailleur peut mesurer lui-même ou faire appel à un professionnel. La surface habitable doit figurer dans le bail, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Pour un appartement comme celui de l’exemple, le résultat est de 50 m². Un bien contenant une véranda fermée donnerait en revanche un chiffre plus élevé en Carrez qu’en surface habitable, selon la configuration.

Surface erronée : quelles sanctions et quels recours ?

En cas de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée. Il dispose d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour agir. Si l’écart reste sous ce seuil, aucun recours n’est possible. Si la surface réelle est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut rien réclamer.

Prenons un exemple : 50 m² annoncés, 46 m² réels, un prix de 250 000 €. L’écart est de 8 %, ce qui ouvre droit à une réduction de 8 % du prix, soit 20 000 €. À 48 m², l’écart de 4 % ne donne droit à rien.

Les 5 % : un seuil de déclenchement, pas une franchise

Une fois l’écart supérieur à 5 %, la réduction porte sur la totalité de l’écart constaté, pas seulement sur la part qui dépasse 5 %. C’est ce qui explique les 20 000 € de l’exemple ci-dessus.

Si la mention de la surface manque dans l’avant-contrat ou l’acte authentique, la sanction est plus lourde : l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. Il doit le faire au plus tard un mois après la signature de l’acte si la mention figurait dans la promesse mais pas dans l’acte. Le notaire vérifie cette mention, ce qui limite le risque, mais la responsabilité de l’exactitude du chiffre reste celle du vendeur.

En location, la règle des 5 % joue aussi. Si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut obtenir une baisse de loyer proportionnelle. Avec 40 m² annoncés et 37 m² réels, l’écart est de 7,5 %, soit environ 60 € de moins sur un loyer de 800 €. Faute d’accord avec le bailleur, le locataire saisit le tribunal.

Qui réalise le mesurage et combien de temps est-il valable ?

Metre ruban jaune deroule dans un salon lumineux

Le vendeur peut mesurer lui-même son lot, la loi ne l’interdit pas. Beaucoup préfèrent pourtant confier le mesurage à un diagnostiqueur immobilier ou à un géomètre-expert, qui remet une attestation Carrez (aussi appelée certificat Carrez) détaillant pièce par pièce les surfaces retenues. Le coût va de quelques dizaines à quelques centaines d’euros selon la taille du bien et le professionnel. Il engage sa responsabilité en cas d’erreur, ce qui rassure l’acheteur comme le notaire.

Aucun texte ne fixe de durée de validité à ce certificat. Il reste valable tant que le lot n’a pas été modifié. Après une cloison abattue, un aménagement de combles ou une extension, un nouveau mesurage s’impose avant de vendre.

Pour la location, le bailleur peut aussi se contenter de ses propres relevés, mais un document établi par un professionnel évite les contestations. Dans les deux cas, conservez le plan et le détail des mesures : ils servent de preuve si l’écart est un jour discuté.

Maison hors copropriété : quelle surface annoncer ?

La loi Carrez ne s’impose pas, mais la mention d’une surface habitable reste courante dans l’annonce. Elle n’a pas la même portée juridique : mieux vaut la mesurer avec le même soin pour éviter toute contestation.

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Article publié par la rédaction de Diagnostic-immobilier.com : Le site qui vous parle d'immobilier.

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