Diagnostic immobilier : loi carrez, amiante, plomb, termite, DPE, risques naturels et technologiques
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Les propriétairesde biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobilier suivant : les garages, les caves, et les emplacements de parking.
La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.
La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bati ou non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophage (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.
Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annéxé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.
Dès le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur se verra dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.
Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée par un décret ultérieur.
Pour que ce lieu de détente ne devienne pas une zone de danger mortel, chaque piscine doit, depuis le 1er janvier 2006, répondre à des normes de sécurité précises dont la conformité doit être établie par un diagnostic.
Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier. Vérifiant la qualité du logement concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire à l'obtention de ce crédit.
Si la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, nécessite la réalisation d'un certain nombre de diagnostics préalables, la location n'est pas en reste dans ce domaine. Ainsi, trois certificats de conformité seront nécessaires si vous souhaitez mettre votre logement en location : le diagnostic immobilier DPE, le diagnostic immobilier gaz et le diagnostic immobilier plomb.
Si équiper sa maison d'un panneau solaire ou refaire son isolation participe à une démarche environnementale certaine, la véritable prise de conscience écologique reste la réalisation d'un diagnostic adéquat lors de la construction de son habitation : le diagnostic écologique (ou démarche HQE – Haute Qualité Environnementale). En adoptant le diagnostic écologique, faites bénéficier votre maison de la norme NF démarche HQE et devenez un acteur majeur de l'éco-construction.
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