Mesurer la surface exacte du bien immobilier permet au futur acquéreur de connaître les dimensions de sa maison. C’est à travers le diagnostic loi Carrez qu’il est possible de connaître cette surface. Il fait partie des diagnostics immobiliers indispensables, lorsqu’une maison ou un appartement change de main.
La loi Carrez est une réglementation rédigée par le député Gilles Carrez en vigueur depuis décembre 1996. Ce diagnostic, dans le cadre d’une copropriété, doit figurer sur l’acte de vente . Ceci dans le but de protéger les personnes qui vivent dans une copropriété. Par contre, pour une maison individuelle, il n’est pas obligatoire. La loi Carrez n’est pas si simple que ça. En effet, presque toutes les pièces d’une maison ont leurs propres règles. Les espaces commerciaux sont également concernés ainsi que les biens immobiliers à mettre en location. Dans ce cas, on parle de la loi Boutin.
Le diagnostic loi Carrez
Aussi appelée surface privative, la superficie Carrez est obligatoire pour les copropriétés. Quelles sont les surfaces concernées par ce calcul ? Comment s’effectue le calcul ? Qui est habilité à le faire ? Que faire en cas de litiges ? Que doit-on savoir de la loi Boutin ? Sont autant de questions auxquelles nous allons répondre.
Quelles sont les surfaces concernées par ce calcul ?
La superficie privative est la superficie des planchers, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, les marches, les cages et les cloisons. Sans oublier les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres. Cependant les placards encastrés ou qui possèdent une marche ne sont pas comptés dans cette surface. Il en est de même pour les garages, les caves, les greniers non aménagés et les places de parking. En outre, la véranda si elle est close et couverte est comptée dans la surface habitable.
Comment s’effectue le calcul ?
Plusieurs outils sont à la disposition du professionnel. Ce dernier peut utiliser un télémètre laser. Cet outil est précis, mais certains diagnostiqueurs préfèrent avoir recours aux techniques et outils relatifs à l’infographie. Une fois que diagnostic a été fait, le propriétaire reçoit un certificat de mesurage. Contrairement à d’autres documents comme le diagnostic plomb, gaz ou termites, celui de la loi Carrez a une durée de vie illimitée. Cependant, si des travaux ont été entrepris, il est mieux de recalculer cette mesure avant de mettre le bien en vente.
Qui est habilité à le faire ?
Si le propriétaire a des connaissances dans le domaine, il peut lui-même calculer la superficie privative. Cependant, pour plus de sécurité, il est important de faire appel à un professionnel. Assurez-vous tout de même qu’il a reçu un certificat d’un organisme formateur accrédité par le COFRAC.
Que faire en cas de litiges ?
Au cas où la superficie privative indiquée dans les documents n’est pas réelle, et que l’acheteur s’en rend compte au moment de la vente, trois solutions se présentent :
- Si la superficie est supérieure à celle qui figure sur les documents, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.
- Si la superficie est inférieure à plus de 5 % à ce qui est indiqué dans le rapport, l’acheteur peut dans un délai d’un an demander une diminution de prix.
- Si la superficie n’est pas indiquée, l’acheteur a un mois pour annuler la vente.
Que doit-on savoir de la loi Boutin ?
La loi Boutin est l’équivalent de la loi Carrez en matière de location, avec des nuances en ce qui concerne le mesurage. Comme pour la loi Carrez, on n’a pas besoin de l’intervention d’un professionnel, mais il est recommandé de faire appel à lui. Car si le locataire se rend compte que la surface annoncée est inférieure à ce qui est annoncé, il peut demander une diminution de son loyer.
Pour ce qui est de la loi Boutin, pour les surfaces à mesurer, en dehors de celles énoncées dans la loi Carrez, s’ajoutent les combles, les balcons, les vérandas, les sous-sols, les remises, les terrasses, les locaux communs.