Afin d’arrondir ses revenus ou pour en vivre totalement, les particuliers et les professionnels de l’immobilier souscrivent de façon exponentielle des contrats de courtes durées. Face à cet essor fulgurant, le gouvernement a légiféré, dans l’intention d’établir un cadre juridique et financier. La loi ELAN ( Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est en vigueur depuis le début de l’année 2019. Quels changements apporte-t-elle ?

Locations de courte durée : de quels logements parle-t-on ?

Les types de location de courte durée

La location de la résidence principale par nuitée s’effectue tout au long de l’année. La location saisonnière applique un principe identique, sauf que ses taux de remplissage s’effectuent par vagues selon la saison et la localisation géographique.

Selon l’avis de Julien Loboda concernant la location de courte durée, les particuliers profitent de cette aubaine pour louer leur résidence principale. Les professionnels exploitent aussi cette opportunité notamment dans les métropoles où les demandes exercent une forte pression.

Les LMNP et les LMP

Des bâtiments entiers de logements inoccupés accueillent à présent des appartements meublés voués à la location de courte durée. Les Loueurs en Meublé Non Professionnel (LMNP) et ceux en Meublé Professionnel (LMP) gèrent de multiples biens.

Ces habitations de passage sont très appréciées, par leur mode de réservation sur des plateformes intuitives et efficaces dans les recherches.

Quelles sont donc les nouvelles règles à respecter ?

Un numéro d’enregistrement

La loi du 7 octobre 2016 met en avant l’économie numérique tout en protégeant les citoyens. Ce texte, rédigé pour une République numérique, exige une déclaration des locations de courte durée dans les villes éprouvant une tension locative.

Ainsi, les communes de plus de 200 000 habitants incitent les loueurs à se présenter auprès de leur mairie afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce ledit numéro doit apparaître dans les annonces mises en ligne sur les plateformes de location.

Un plafond de nuitées annuel pour les résidences principales

Par ailleurs, les services publics stoppent, dorénavant, à 120 nuitées par an ce type de location. Attention, ce seuil ne concerne pas la location de résidence secondaire, elle ne s’applique que sur la location de courte durée de la résidence principale. Les plateformes sont garantes de cette contrainte et doivent rendre des comptes.

La demande d’autorisation temporaire de changement d’usage

Elle s’effectue auprès de l’hôtel de ville. Elle concerne Paris et la Petite Couronne ainsi que les villes de plus de 200 000 habitants comme Montpellier ou Rennes et les villes de plus de 50 000 habitants où les locations sont sous tension. De plus, cette demande d’autorisation est à réitérer tous les deux ans et elle n’est pas forcément accordée.

Des contraintes coûteuses

La surface de compensation

Dans les grandes agglomérations comme Paris, cette hausse vertigineuse de location à courte durée a fortement mobilisé le parc. La mairie impose donc selon cette même loi ELAN une surface de compensation. 
Un logement meublé est une résidence principale en moins. De ce fait, les loueurs ont l’obligation de créer un autre espace identique ou comme à Paris, le double de la superficie.

Des revenus imposables

Les revenus de ces locations font partie intégrante des revenus à déclarer. Des abattements existent selon le taux de réservation. Et depuis le mois de janvier 2019, les plateformes déclarent directement ces revenus (selon la loi des finances de 2016).

Enfin, la taxe de séjour évolue en prix forfaitaire basé sur le montant d’une nuitée, jusqu’à 5 % selon la localisation géographique du bien.

Ainsi, la loi ELAN a posé un cadre strict sur les locations de courtes durées, si elle n’est pas respectée, les sanctions encourues vont de 5 000 euros pour les particuliers ne s’enregistrant pas à 50 000 euros pour une plateforme qui ne plafonne pas les réservations à 120 jours. Un homme averti en vaut deux.