Comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ?

Pour remplir l'État des Risques Naturels et technologiques, vous devrez retranscrire les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence. Il s'agit de la situation au regard du ou des plans de prévention, de la nature des risques auxquels sont soumis votre logement et des informations concernant la sismicité locale.

L'état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département. En l'absence de cet arrêté, sachez qu'il est aussi dû depuis le 1er juin 2006.

Dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique : l'obligation d'information

Si votre commune a été soumise à un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et qu'une indemnisation particulière a été réalisée pour les biens détériorés, prenez soin d'annexer au contrat une déclaration du ou des biens indemnisés dont vous avez connaissance. Sachez que cette déclaration ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier.

La conservation de l'État des Risques Naturels et Technologiques.

Une copie de l'état des risques naturels et technologiques, datée et visée par l'acquéreur ou le locataire, doit être conservée par le vendeur ou le bailleur. Elle servira de preuve pour attester que l'original a bien été remis lors du bail ou du contrat de vente.