Diagnostic d'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT - ERMNT)

Page mise à jour le 12/08/2014

Diagnostic ERNT / ERMNT

Quand effectuer un diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT - ERMNT) ?

Un diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques, appelé aussi ERNT (état des risques naturels et technologiques), est une obligation absolue dans toutes les transactions immobilières. Cette opération doit accompagner la conclusion de tous les types de contrats immobiliers: qu'il s'agisse d'un contrat de location, d'un avant-contrat de vente ou d'un acte de vente d'un bien immobilier ou non-bâti, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement.

Depuis le 1er juillet 2013, ce document s’attache également à rendre compte de l’éventuel passé minier de la zone géographique du logement, l’ERNT étant dès lors remplacé par l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques).

De quoi traite ce diagnostic immobilier ?

Le Code de l'environnement, dans ses articles L.125-5 et R.125-23 à 27, prévoit que le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, qu'il soit professionnel ou pas, doit obligatoirement informer l'acheteur ou le locataire de ce bien de l'existence des risques naturels, miniers et technologiques qui menacent le bien en question.

L'ERMNT est réalisé sur la base des données transmises par la préfecture du département à la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier concerné. Il est ensuite joint aux documents susmentionnés.

Quelle est l'étendue d'application de cette obligation d'information ?

L'ERMNT s'applique à toutes les communes figurant sur la liste établie par la préfecture du département et à tous les biens immobiliers et terrains se trouvant :

  • Dans la zone exposée aux risques naturels et technologiques établie par un plan de prévention des risques technologiques qui a été approuvé par le préfet du département.
  • Dans une zone d'exposition aux risques naturels et technologiques fixée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ayant été approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l'environnement (art. L. 562-2).
  • Dans la zone mise à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles décidé par le préfet.
  • Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.
  • Dans une zone autrefois exploitée par l'industrie minière (zone définie par le PPRM - Plan de Prévention des Risques Miniers).

N.B. : Le terme « bien immobilier » se réfère à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, toute parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence relatifs à l'ERMNT ?

Pour chaque commune concernée, la préfecture du département établit :

  • une énumération des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques et miniers dont il faut tenir compte;
  • une liste des documents pouvant servir de référence pour le vendeur ou le bailleur.

L'arrêté préfectoral comprend, pour chaque commune concernée :

  • un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les périmètres de la commune qui sont exposés aux risques naturels et technologiques pris en compte;
  • une fiche précisant la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III.

Le préfet fait également parvenir une copie de l'arrêté préfectoral aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires.

L'arrêté est également consultable dans les mairies des communes concernées et il est aussi publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Un avis de publication de l'arrêté est rendu public par le moyen d'un journal diffusé dans le département.

Les arrêtés sont mis à jour :

  • chaque fois qu'un arrêté préfectoral est mis en application, rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou donnant approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans;
  • chaque fois que des informations nouvelles sont portées à la connaissance du préfet et qu'elles permettent de rectifier l'appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l'intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou une partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.

Les documents mentionnés ci-dessus sont accessibles dans les mairies, préfectures et sous-préfectures des communes concernées où se trouve le bien immobilier. Certains sont postés sur le site Internet de la préfecture de département.

Qui produit l'ERMNT ?

C'est au vendeur ou bailleur qui revient la rédaction de ce diagnostic immobilier. Il peut être assisté dans cette tâche par un professionnel qui intervient dans la vente ou la location de ce bien immobilier. Sans être véritablement obligatoire, le recours à un professionnel (diagnostiqueur immobilier) pour réaliser un diagnostic ERNMT n'en reste pas moins vivement conseillé.

Période de validité de l'ERNT

Ce document doit être réalisé moins de 6 mois avant la conclusion de tout type de contrat (cf. « Quand doit-on remplir le diagnostic des risques naturels et technologiques? ») et auquel il doit être joint.

L'ERMNT est valable durant toute la durée du contrat et son éventuelle reconduction. Dans le cas d'une colocation, il est fourni à chaque locataire dès son installation sur les lieux. En cas d'entrée retardée d'un des signataires, le document peut être actualisé.

Quels renseignements portent l'ERMNT (ex ERNT) ?

Un diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques précise la sismicité et les risques naturels ou technologiques que le ou les plans de prévention prennent en compte et auxquels le bien immobilier est exposé. Des extraits de documents de référence situant le bien immobilier par rapport aux risques accompagnent l'état.

Remarque : dans le cadre de l'ERNMT, l'Etat élabore trois PPR (Plans de Prévention des Risques) bien distincts : le plan de prévention des risques naturels (PPRN), le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et le plan de prévention des risques miniers (PPRM).

Information supplémentaire devant figurer sur l'ERNT

Depuis 1982, il est devenu obligatoire pour le vendeur ou le bailleur de préciser à l'acheteur ou au locataire tous les sinistres ayant touché le bien et dont il a eu connaissance. Ceux-ci ont dû occasionner une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique.

L'ERNT est devenu ERNMT

Depuis le 1er juillet 2013, l'ERNT doit également rendre compte de l'existence ou non de risques miniers. Désormais, l'expertise d'un bien immobilier est devenue l'ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Cette extension du champ d'action du diagnostic, même si elle ne représente pas un changement révolutionnaire, représente tout de même une évolution.

Pour un particulier vendant ou louant un bien immobilier, cette modification ne transforme nullement la démarche ancienne. Comme par le passé, le diagnostic ERNMT doit obligatoirement être joint au dossier de diagnostic technique (DDT). En vérité, le seul changement consiste en la fourniture d'un nouveau formulaire par l'administration.

L'ERNMT atteste de la présence éventuelle d'une ancienne mine proche du bien immobilier concerné. Le document déterminera ainsi si ce logement est localisé dans le périmètre d'un Plan de prévention des risques miniers (PPR m), qu'il soit prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation. Bien évidemment, les risques définis par l'ancien ERNT sont toujours présents dans le nouveau formulaire.