Tout propriétaire doit solliciter l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier pour la réalisation d’un diagnostic performance énergétique (DPE) avant la vente ou la mise en location de son bien immobilier. Le rapport doit être fourni à l’acquéreur. Si le DPE intègre un caractère uniquement informatif, l’entrée en vigueur de la Loi Elan, à la date du 1re juillet 2021, instaure l’opposabilité.
Le DPE, un document indispensable lors d’une vente ou d’une location de bien immobilier
Le DPE contient des informations relatives aux performances énergétiques d’un logement. Ce document officiel, établi par un diagnostiqueur professionnel, mentionne notamment les données liées à la consommation énergétique annuelle réelle ou estimée du bien pour un usage standard et au taux d’émission de gaz à effet de serre. Des calculs spécifiques sont réalisés, suivants les normes en vigueur, pour livrer des informations précises.
Les performances sont évaluées sur une échelle de notation allant de A à G, réparti comme suit :
- A et B : logement moins énergivore donc très économe en énergie,
- C et D : consommation énergétique moyenne,
- E, F et G : très énergivore.
L’expertise doit absolument être réalisée par un diagnostiqueur immobilier professionnel et certifié. Ce dernier doit, par la même occasion, fournir ses recommandations en vue d’accroitre les performances énergétiques du logement.
Le DPE est valable pendant 10 ans et doit être remis à l’acquéreur ou au locataire, en annexe de l’acte de vente authentique ou du contrat de bail original. Cette nouvelle disposition est au cœur de l’actualité immobilière.
Ce qui change au niveau du DPE
L’entrée en vigueur de la Loi Elan du 23 novembre 2018 était prévue pour le 1er janvier mais a été repoussée au 1er juillet 2021 à cause de la pandémie du coronavirus. Cette Législation prévoit certaines modifications qui s’appliquent au DPE.
Les articles L.271-4 et L.134-3-1, intégrés au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) suite à l’adoption de la Loi Elan, supprime notamment le caractère informatif et instaure l’opposabilité du DPE. Cette disposition concerne les informations mentionnées dans le document et particulièrement les calculs et la modélisation.
Concrètement, pour tous les DPE établis à compter du 1er juillet 2021, l’acquéreur ou le locataire peut faire jouer l’opposabilité dans le cas où il constate une ou plusieurs informations erronées dans le document. Le vendeur ou le bailleur engage donc sa responsabilité contractuelle envers le locataire/l’acquéreur. La victime peut obtenir une indemnisation pour les préjudices qui découlent des erreurs.
Il est important de préciser que la Loi Elan (articles L.271-4 et L.134-3-1 dans le CCH) prévoit la conservation du caractère exclusivement informatif des recommandations livrées par le diagnostiqueur professionnel.
De nouvelles mesures pour éviter les arnaques
Les dispositions fixées par la Loi Elan vise à contourner les mauvaises pratiques et les évaluations frauduleuses. Les autorités constatent, aujourd’hui, que les calculs diffèrent souvent d’un diagnostiqueur immobilier à un autre pour un même bien immobilier en vente.
Aussi, un projet de modification de la méthode de calcul du DPE a été évoqué dans le cadre du PREB (Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments). Le contenu et la validité du DPE devraient également faire l’objet de certaines modifications.