Calendrier de mise en application du diagnostic de performance énergétique

Le calendrier de mise en application du diagnostic de performance énergétique s'établit comme suit :

  • Depuis le 1er novembre 2006, conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente d'un bâtiment existant en France métropolitaine.
  • Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit :
    • conformément au décret n°2006-1147, être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage.
    • conformément à l'ordonnance n°2005-655, être joint aux contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

Depuis le 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.

  • Depuis le 1er janvier 2009, toute réalisation non obligatoire d’un DPE permet de bénéficier d’un crédit d’impôt dont le taux s’élève depuis le 1er janvier 2014 à 15%.
  • Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique des logements (issue de la réalisation d’un DPE) doit obligatoirement être mentionnée sur les annonces immobilières (en agence comme sur internet).
  • Depuis le 13 avril 2011, le décret no 2011-413 porte la validité d’un diagnostic de performance énergétique à 10 ans.
  • Depuis le 5 juillet 2011, un diagnostiqueur réalisant évaluant la performance énergétique d’un logement est tenu de transmettre les résultats obtenus à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et ce, afin que cette dernière puisse élaborer une base de données à l’échelle nationale. Cette disposition a été introduite par le décret no 2011-807.
  • Ces dispositions ne concernent que la France métropolitaine du fait que la climatologie et les usages des départements d’Outre-mer diffèrent nettement.