La loi Carrez : la mesure

Destinée à informer l'acquéreur d'un logement sur la superficie du bien qu'il entend acheter, la mesure en loi Carrez devra obligatoirement accompagner tout acte authentique ou avant-contrat. Effectué sur chaque logement s'inscrivant dans une copropriété, ce calcul de surface intègrera tous types de plancher et de locaux (qu'ils soient clos ou couverts) à partir du moment où leur hauteur excède 1,80m.

L'objectif étant de déterminer le plus précisément possible la surface habitable dont disposera l'acquéreur, le professionnel chargé de réaliser une mesure en loi Carrez s'attachera aux seules parties privatives, laissant de côté les parties communes et les éventuelles dépendances. Il ne tiendra donc pas non plus compte des murs, des gaines, des cloisons, des escaliers ou encore des embrasures de portes et fenêtres. A noter que le recours à un professionnel n'est nullement obligatoire, le propriétaire pouvant lui-même procéder à une telle mesure.

Sauf si le propriétaire apparaît qualifié pour entreprendre ce calcul lui-même, il est toutefois recommandé de faire appel à un professionnel et ce, afin d'éviter tout conflit ultérieur avec l'acquéreur. Un diagnostiqueur immobilier pourra dès lors être mandaté par le propriétaire pour se charger de cette tâche, au même titre qu'un géomètre ou qu'un architecte.

Une mesure de surface en loi Carrez ne concernant que la partie privative d'un logement, il est donc totalement inutile de l'appliquer aux parties communes, qu'il s'agisse d'un balcon, d'un garage, d'une cave, d'une terrasse, ou encore d'une place de parking. Au sein des parties privatives, certaines exceptions sont également à relever. Les surfaces disposant d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m ou affichant moins de 8m² ne feront ainsi pas l'objet d'un mesurage en loi Carrez.

Il peut arriver que la surface occupée par un placard ou des combles (même non-aménagées) se voit intégrée à une mesure en loi Carrez. Pour être pris en considération dans le calcul global, ces éléments devront toutefois répondre aux critères précédemment cités. Un placard dont la hauteur du sol au plafond est inférieure à 1m80 n'entrera donc pas en ligne de compte.