Le diagnostic loi Boutin

Page mise à jour le 04 septembre 2013

Diagnostic loi Boutin

Qu'est-ce qu'un diagnostic loi Boutin ?

A l'instar de la Loi Carrez, le diagnostic loi Boutin permet d'informer de façon claire et précise un particulier sur la surface habitable du logement qu'il s'apprête à occuper. Instauré en mars 2009 à l'initiative de Christine Boutin alors ministre du Logement, ce diagnostic immobilier ne concerne que les biens destinés à être loués. Dans ce cadre, il prend donc place aux côtés des autres diagnostics location que sont le DPE, l'ERNT location et le diagnostic location plomb.

Devant obligatoirement être transmise au locataire lors de la signature du bail, cette expertise ne concerne toutefois que les seuls logements non meublés. Un diagnostic Boutin n'est ainsi pas exigé dans le cas d'une location saisonnière ou d'une location meublée.

A noter que si le mesurage Boutin dispose d'une validité illimitée, il devra toutefois être de nouveau réalisé en cas de travaux d'aménagement modifiant la surface du logement.

Pourquoi réaliser un diagnostic loi Boutin ?

Si le diagnostic immobilier loi Carrez renseigne depuis plusieurs années maintenant l'acquéreur d'un bien en copropriété sur sa surface habitable exacte, aucun dispositif similaire n'existaient pour les logements en location avant 2009. Le diagnostic Boutin vient donc combler ce manque (Loi n°2009-323 du 25 mars 2009).

Diagnostic Boutin et Carrez

S'ils partagent bon nombre de points communs, il serait toutefois faux de considérer le diagnostic Boutin comme une simple transposition de la loi Carrez à la location. En effet, alors qu'un mesurage en loi Carrez détermine la surface habitable d'un logement en prenant en considération la superficie du plancher moins l'épaisseur des murs, des gaines, des cloisons, des marches, des escaliers ou encore de toute partie dont la hauteur n'excède pas 1m80, le diagnostic Boutin reprend à son compte cette méthode de calcul en lui intégrant certaines spécificités. Sont ainsi exclus d'un mesurage en loi Boutin les garages, vérandas, logias, terrasses, greniers, combles non-aménagées, volumes partiellement vitrés (à 80 % pour un logement individuel et à 60 % pour un logement collectif) ou sous-sols.

Qui peut réaliser un diagnostic loi Boutin

Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un professionnel pour procéder à un diagnostic loi Boutin. Néanmoins, au regard des risques encourus par le propriétaire qui déciderait de réaliser ce calcul lui-même, celui-ci reste vivement recommandé. Autre avantage à ne pas négliger, le propriétaire disposera également de la possibilité de se retourner contre le professionnel en cas de diagnostic immobilier erroné.

Diagnostic erroné ou absent : que risque-t-on ?

Obligatoire pour toute location non meublée, le diagnostic Boutin se révèle d'une importance capitale. Si, lors de la signature du bail, celui-ci fait défaut, le locataire est en droit de demander son annulation pure et simple. Si la surface du logement est indiquée mais que cette dernière s'avère erronée, le locataire peut dans ce cas demander une réduction de loyer. Pour se faire, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature du bail. Ne peuvent impliquer une éventuelle diminution du loyer que les seuls mesurages indiquant une superficie supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle.

En revanche, un diagnostic faisant état d'une superficie moindre qu'elle ne l'est réellement ne permettra pas au propriétaire de procéder à une révision de loyer.

Texte de loi

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009