Le diagnostic location ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Rôle : Le diagnostic location ERNT doit permettre au futur locataire d'être prévenu des risques que pourrait encourir le logement qu'il s'apprête à occuper, qu'ils s'agissent de risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.) ou technologiques (chimiques, biologiques, industriels, etc.).

Historique : Le diagnostic location ERNT est obligatoire depuis le 01 juin 2006.

Principe : Applicable pour tout type de locations, le diagnostic location ERNT devra être fourni par le propriétaire bailleur conjointement au contrat de location. Généralement établie à l'aide d'un professionnel, la liste des risques encourus par le bien immobilier est dressée par arrêté préfectoral et consultable à la mairie de la commune accueillant le logement. En cas d'absence de ce document au sein du bail, le locataire est en droit de saisir la justice afin de réclamer une diminution de loyer.

Validité : Un diagnostic location ERNT dispose d'une validité de 6 mois. Il conserve toutefois sa validité tout au long de la durée du contrat de location (validité élargie aux éventuelles reconductions de contrat).

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