Le diagnostic gaz

Page mise à jour le 06 mai 2014

Diagnostic gaz

Votre logement est-il sûr ?

Les installations intérieures au gaz sont souvent sources d'accidents. Afin de s'assurer de la conformité d'une installation il est obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour toutes transactions immobilières d'effectuer un diagnostic gaz. Ce diagnostic immobilier est obligatoire si le bien est équipé d'une installation datant de plus de 15 ans.

Dans ce contexte, le vendeur devra fournir, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), un diagnostic immobilier spécifiant la conformité de l'installation au gaz.

L'objectif de ce diagnostic immobilier est de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants du logement.

Pour cet examen sensible et important, le diagnostiqueur en charge de la vérification de l'installation devra avoir les compétences adéquates. Ces normes de qualité sont définies par les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et plus spécifiquement par un arrêté prononcé le 6 avril 2007 (JO du 28 avril 2007).

Les points contrôlés

Conformément aux décrets, cette expertise doit suivre une procédure stricte. L'expert intervenant en tant que diagnostiqueur, devra pour délivrer un certificat de conformité suivre et contrôler en priorité certaines parties de l'installation de gaz :

  • Vérifier l'état, la vétusté et la bonne marche des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
  • Vérifier l'état de vétusté des tuyauteries et des accessoires de raccordement
  • Contrôler les appareils permettant la production d'eau chaude sanitaire
  • Évaluer l'efficacité des systèmes de ventilation et d'aération dans l'ensemble de l'appartement ou de la maison

Au terme de l'ensemble de la procédure d'expertise, le diagnostiqueur pourra dresser un bilan complet concernant l'état de l'installation de gaz. Ce bilan est établi selon trois catégories de risques :

  • Absence de danger
  • Risque mineur
  • Danger immédiat grave.

S'il s'avère qu'un dysfonctionnement de l'installation peut entraîner un danger, le diagnostiqueur a l'obligation d'en informer le gestionnaire du réseau de distribution de gaz. Si le danger constaté est important l'approvisionnement en gaz peut alors être suspendu.

Ce contrôle est principalement réalisé sur les parties visibles et accessibles de l'installation de gaz. En conséquence aucun démontage où dépose de composants n'est pas nécessaire lors de sa réalisation.

Un diagnostic gaz pour la location

Publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) étoffe de façon conséquente le dossier de diagnostic technique qu'un bailleur doit annexer à chaque contrat de location. Au côté des diagnostics plomb, ERNMT et DPE viennent désormais s'ajouter les diagnostics électrique et gaz. Concernant ce dernier, il diffère quelque peu du diagnostic gaz réalisé dans le cadre d'une vente. En effet, loin de passer en revue l'intégralité de l'installation au gaz, ce diagnostic gaz location concentrera son attention sur les tubes souples et tuyaux flexibles d'alimentation. Il convient également de noter que l'obligation d'un tel examen n'est pour l'heure pas effective, un décret du Conseil d'Etat devant préalablement préciser les ultimes modalités d'application (le Conseil d'Etat disposant de six ans à compter de l'adoption de la loi Alur pour publier ce décret).

Durée de validité du diagnostic immobilier gaz

Sa durée de validité est de trois ans. Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur doit pouvoir fournir ce document. Une fois réalisé il a donc 3 ans pour réaliser la transaction de son bien immobilier.

La réalisation de ce diagnostic immobilier permet au vendeur de bénéficier de la garantie des vices cachés. Garantie qui le protège en cas de contrôle réalisé ultérieurement et qui pourrait être contradictoire.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Comme pour de nombreux diagnostics immobiliers, c'est la vétusté de l'installation qui déterminera ou non la nécessité d'effectuer l'expertise.

Celle-ci devra en effet être obligatoirement réalisée par tous les propriétaires qui souhaiteraient vendre (et prochainement louer) leur bien et dont l'installation intérieure au gaz aurait plus de 15 ans. Dans le cas où le bien se situerait en copropriété, seules les parties privatives devront être contrôlées.

Astuce : Si le bien (maison ou appartement) appartient à des personnes en situation précaire et qu'un diagnostic immobilier gaz est nécessaire, ces derniers pourront bénéficier d'aides leur permettant de financer la mise en conformité de leur habitation. Ces aides sont allouées au travers de conventions nationales et départementales.

Absence de diagnostic gaz : les risques encourus

Il s'agit ici d'un examen important et il ne sert à rien de l'éviter. En effet, les risques d'accidents dus à une installation au gaz vétuste sont réels et les conséquences peuvent parfois être graves.

Dans tous les cas, si le propriétaire ne fournit pas un diagnostic gaz lors de la mise en vente de son bien, le vendeur encourt des sanctions civiles. Ces sanctions sont généralement associées à la prise en charge des travaux de mise en conformité. Attention toutefois, même en l'absence de ce document, la vente du bien immobilier conserve toute sa validité.

Astuce : Un certificat délivré par le distributeur de gaz et attestant de la bonne conformité de l'installation peut parfois être amené à remplacer ce document. C'est le cas par exemple du certificat qualité de Gaz de France.

Dans tous les cas et quel que soit le document (valide) présenté, celui-ci est valable 3 ans à compter de sa réalisation.

Les textes de loi

Pour encadrer la profession et mettre des normes sur les diagnostics immobiliers, les législateurs sont de plus en plus vigilants à la bonne réalisation de l'ensemble de ces examens. C'est le cas du diagnostic gaz.

En conséquence, cette expertise est régie par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006, par les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin par l'arrêté du 6 avril 2007.

L'ensemble de ces procédures permet aujourd'hui l'instauration d'un référentiel fiable et de qualité concernant l'expertise et le contrôle de toutes les installations intérieures au gaz naturel.

Diagnostic immobilier gaz : l'info en + !

Contrairement au pétrole, le gaz n'est pas tous les jours sous les feux des projecteurs. Hors depuis 1970, c'est la source d'énergie fossile ayant connue la plus forte progression ! Le gaz naturel représente aujourd'hui un cinquième de la consommation mondiale.

Disposant d'avantages économiques et écologiques certains, ses émanations n'en restent pas moins toxiques. De ce fait son utilisation au sein d'un bien immobilier nécessite des précautions particulières.

C'est dans ce sens qu'a été instaurée l'obligation d'effectuer un diagnostic gaz lors de la vente d'une maison ou d'un appartement. Cette première étape de contrôle constitue une des principales précautions à prendre dans le cadre d'une transaction immobilière. Il n'en reste pas moins qu'avec l'utilisation quotidienne du gaz le plus important reste l'acquisition des bons gestes de sécurité au quotidien.