Le diagnostic électrique

Diagnostic Électrique

Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans.

Textes de loi :

Décret à paraître

Validité : Modalités d'application non établies

Bientôt un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic électrique :

Le diagnostic électrique ne constitue encore qu’une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux.

Points importants concernant le diagnostique électrique :

Le vendeur d’un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans. Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente, sera établi par un professionnel.

Quel professionnel pour un diagnostic électrique :

Afin de pratiquer un diagnostic électrique adéquat, ce professionnel devrait être soumis à des critères eux aussi fixés par un futur décret qui devrait être de l’ordre de : disposer d’une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction…

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