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Le diagnostic électrique

Depuis 2009 : le diagnostic électrique

Le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a fait son entrée dans la liste des examens immobiliers obligatoires lors de la vente d'un logement, maison ou appartement. Une entrée en vigueur définie par le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril 2008.

A qui s'adresse-t-il ?

L'établissement d'un diagnostic électrique ne s'adresse qu'aux vendeurs de bien immobilier équipé d'une installation électrique de plus de 15 ans. Ils doivent l'annexer à toute promesse ou acte de vente.

Pour les biens soumis au statut de copropriété, ce contrôle électrique ne concerne que les parties privatives.

Réalisation et points de contrôle du diagnostic électrique

C'est un professionnel qui doit obligatoirement réaliser l'examen de l'installation électrique. « Les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. » seront contrôlés par ses soins. « L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (Extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).

Il doit également vérifier l'existence de certains systèmes de sécurité (il en précisera les caractéristiques dans le rapport remis au propriétaire du logement) :

• Appareil général de commande et de protection,
• présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
• dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
• installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le principal objectif d'un tel examen est de déterminer les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Validité du diagnostic électrique

Le document obtenu à l'issue du contrôle est valable 3 ans. Un certificat de conformité établi avant le 1er janvier 2009 (date d'entrée en vigueur du diagnostic électrique) est accepté, s'il date de moins de 3 ans.

Quel professionnel pour l'établir ?

Par souci de sécurité, l'évaluation de l'installation électrique doit être réalisée par un professionnel soumis à une réglementation stricte : posséder une assurance professionnelle, être neutre dans la transaction concernée, etc. Le diagnostiqueur professionnel doit être muni de la certification d'un organisme accrédité (selon l'articles articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).

En cas de diagnostic immobilier inexistant

Le vendeur d'un bien immobilier a pour obligation légale de présenter une expertise valide lors de la signature d'un acte authentique de vente. Le cas contraire, il ne pourra se dispenser de la garantie des vices cachés.