Le diagnostic électrique

Page mise à jour le 06 mai 2014

Diagnostic électrique

Le diagnostic électrique : obligatoire à la vente et à la location

Le décret d'application n° 2008-384 datant du 22 avril 2008 (publié au Journal Officiel le 24 avril 2008) est venu rallonger la liste déjà étoffée des diagnostics immobiliers devant obligatoirement être réalisés lors de la vente d'un logement. Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est donc venu s'ajouter aux expertises portant sur l'amiante, le plomb ou encore le gaz. Un examen indispensable tant pour le confort des occupants que pour leur sécurité puisqu'on estime qu'en France près de 7 millions de logements (maisons et appartements confondus) présentent une installation électrique non conforme voire dangereuse.

Officiellement promulguée le 26 mars 2014, la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) vient ajouter le diagnostic électrique aux différents diagnostics déjà obligatoires en cas de location. Si ce document attestant de l'état de l'installation électrique du logement devra donc être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) location, cette obligation pourrait toutefois ne pas entrer immédiatement en vigueur. En effet, la loi Alur stipule que le Conseil d'Etat dispose de six ans pour adopter un décret devant définir les modalités d'application du diagnostic électrique location « ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements ».

A qui s'adresse-t-il ?

S'il s'avère d'une importance capitale pour la sécurité des occupants d'un logement, le diagnostic électrique ne concerne toutefois pas tous les biens immobiliers mis en vente ou proposés à la location. En effet, seuls ceux équipés d'une installation électrique datant de plus de 15 ans sont dans l'obligation de présenter un tel document. Lors de la vente du bien concerné, le document attestant de l'état de l'installation électrique sera alors joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique (ou au bail s'agissant d'un bien en location).

Si la transaction porte sur un logement en copropriété, le professionnel en charge de l'examen n'aura a vérifier que la seule conformité des parties privatives, les parties communes n'étant pas soumises au diagnostic électrique.

Réalisation et points de contrôle

Un particulier ne peut évidemment pas vérifier le bon état de son installation électrique lui-même. Seul un professionnel est habilité à entreprendre un tel diagnostic. Ce dernier aura à examiner non seulement les parties privatives à usage d'habitation mais également les biens pouvant être considérés comme des dépendances. Son attention se portera sur la totalité de l'installation, du tableau de commande jusqu'aux prises. Il devra également vérifier que chaque équipement intégré à l'installation a bien été posé correctement et est parfaitement adapté aux caractéristiques du réseau.

Outre l'état général de l'installation, le diagnostiqueur devra également attester de la présence de divers dispositifs de sécurité prédéfinis :

  • appareil général de commande et de protection,
  • présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
  • dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
  • installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Lors de ce contrôle, le professionnel s'attachera principalement à déterminer les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

Validité de l'expertise

A l'issue de l'expertise, le professionnel délivrera au propriétaire du logement concerné une attestation de diagnostic électrique dont la validité sera portée à 3 ans. Il est à noter que tout certificat de conformité établi avant la date d'entrée en application du diagnostic électrique (à savoir le 1er janvier 2009) ne pourra être considéré comme recevable que s'il date de moins de 3 ans.

Quel professionnel pour l'établir ?

Par souci de sécurité, l'évaluation de l'installation électrique doit être réalisée par un professionnel soumis à une réglementation stricte. Ce dernier devra ainsi être en mesure de présenter une assurance professionnelle mais également être neutre dans la transaction concernée. En vertu des articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostiqueur devra en outre disposer d'une certification délivrée par un organisme agréé stipulant qu'il est bel et bien habilité à réaliser ce genre d'examen.

En cas de diagnostic immobilier inexistant

Le vendeur d'un bien immobilier a pour obligation légale de présenter une expertise valide lors de la signature d'un acte authentique de vente. Dans le cas contraire, il ne pourra se dispenser de la garantie des vices cachés.