Qu'est-ce qu'un DAPP ?

Page mise à jour le 04 septembre 2013

Dossier amiante parties privatives

Si les propriétaires souhaitant mettre en vente leur logement doivent procéder à la réalisation d'un diagnostic amiante, les propriétaires optant pour une mise en location devront quant à eux se soumettre à une toute autre expertise : le dossier amiante sur les parties privatives également appelé DAPP.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2013, le dossier amiante sur les parties privatives a pour principal objectif de signaler la présence de matériaux amiantés au sein d'un logement. Si sa finalité se rapproche donc d'un diagnostic amiante d'avant-vente, le DAPP diffère toutefois de ce dernier par certains points essentiels que nous aborderons ici.

Différences entre DAPP et diagnostic amiante

Le DAPP obligatoire, oui mais...

Il serait faux de considérer le DAPP comme un simple diagnostic immobilier imposé à la location. En effet, selon le décret n°2011-629 datant du 3 juin 2011, le propriétaire bailleur n'a pas obligation de fournir systématiquement ce dossier à son locataire. Il devra en revanche lui transmettre si ce dernier lui en fait la demande. La réalisation d'un dossier amiante sur les parties privatives est en ce sens indispensable. Le propriétaire ne devra pas non plus cacher l'existence d'un tel document et devra impérativement informer le locataire de la possibilité de consultation qui lui est offerte.

Logements concernés

A la différence du diagnostic amiante (et même des autres diagnostics location), le DAPP ne concerne pas l'ensemble des logements loués. En effet, seul un bien situé au sein d'un immeuble collectif est soumis à sa réalisation. Les logements concernés sont en revanche ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.

Les points de contrôle

Le professionnel en charge du dossier amiante sur les parties privatives s'attachera à vérifier la présence éventuelle d'amiante dans les seuls flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Contrairement à un diagnostic d'avant-vente, il n'a donc pas obligation d'examiner l'intégralité de l'habitation et se dispensera de passer en revue l'ensemble des matériaux de construction ou d'isolation.

Le DAPP : un devoir d'information

L'amiante représentant un danger indéniable pour tous ceux qui y sont exposés à plus ou moins long terme, le dossier amiante sur les parties privatives découle d'un devoir d'information évident. De ce fait, s'il doit être porté à la connaissance des occupants du logement, il doit également être tenu à la disposition de tout professionnel du bâtiment qui serait amené à réaliser des travaux au sein de ce dernier.

Un propriétaire refusant ou ne pouvant pas fournir de DAPP à son locataire (ou à un artisan) s'expose à une sanction financière pouvant s'élever à 1500 euros (contravention de classe 5).

Textes de loi

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la santé publique
Article R1334-29-4 du Code de la santé publique