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Le diagnostic amiante : repérage par une expertise
Diagnostic Amiante
Diagnostic obligatoire permettant de déterminer la présence ou non d'amiante. Obligatoire pour les immeubles d'habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Textes de loi :- Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
- Arrêté du 02/01/2002
- Norme NFX 46-020
- Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
- Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006
Validité : Sans limite
Diagnostic amiante : obligatoire pour le vendeur
L'amiante, substance interdite dans la construction immobilière depuis 1997, reste présente en quantité dans les immeubles construits avant cette date. Le danger pour la santé des occupants est réel.
Depuis 2002, le vendeur d'un bien a donc l'obligation de faire réaliser par un professionnel certifié un diagnostic amiante permettant de détecter la présence éventuelle d'amiante dans le logement.
L'expertise du logement doit se faire selon la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis). Depuis 2007, pour renforcer la qualité des contrôles effectués, le professionnel qui effectue l'examen devra disposer d'une certification conforme aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Quels sont les logements concernés ?
Appartement ou maison, tous les logements construits avant 1997 sont concernés. Lors de la vente du bien immobilier, un diagnostic amiante devra obligatoirement être réalisé. Annexé au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, il devra être fourni par le propriétaire (cette expertise est donc à la charge du vendeur). Dans la majorité des cas, l'acheteur demande à consulter le diagnostic amiante bien avant la signature de l'acte authentique.
Astuce : faites réaliser le diagnostic amiante dès que vous mettez le bien en vente. Vous l'aurez à disposition immédiatement si un acquéreur intéressé souhaite le consulter. De surcroît la validité du diagnostic est illimité. Dans le cas d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété, les parties communes ne sont pas à contrôler. Seules les parties privatives devront être soumis à une recherche d'amiante. Toutefois les diagnostiqueurs qui réalisent le diagnostic au sein du logement font aussi un état des lieux globale des parties privatives.
Diagnostic amiante : quels sont les points de contrôle ?
Utilisé massivement dans la construction immobilière durant tout le 20ème siècle, l'amiante « se cache » dans de nombreux endroits. Création de faux plafonds, travaux de calorifugeage ou encore de flocage. Le diagnostiqueur portera donc principalement son attention sur :
- Les dalles de sol
- Les produits et matériaux employés pour la construction du bien immobilier (plus de 3000 matériaux contenant de l'amiante sont encore à ce jour référencés...)
- Les faux plafonds.
- L'isolation phonique et thermique
| Date de construction du bien immobilier | Points de contrôle |
| Avant le 1er janvier 1980 | Flocage, calorifugeage, faux plafonds |
| Avant le 29 juillet 1996 | Calorifugeage, faux plafonds |
| Avant le 1er juillet 1997 | Faux plafonds |
Une durée de validité illimitée !
La durée de validité du diagnostic amiante est illimitée. En effet une fois réalisé il est valable durant « toute la vie » du bien immobilier.
Cependant, les diagnostics amiante qui ont été réalisés avant la date de modification de la loi, c'est à dire le 22 août 2002, devront subir une mise à jour. Cette mise à jour n'est pas obligatoire dans l'immédiat, elle devra par exemple être réalisée lors de la nouvelle mise en vente du bien.
Absence de diagnostic immobilier amiante : quels risques ?
Ne pas présenter de diagnostic amiante lors de la vente d'un bien immobilier peut présenter de nombreux risques pour le vendeur.
En effet, le vendeur ne pourra bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés. Dans ce cas l'acquéreur du logement qui détecterait la présence d'amiante pourra imposer la prise en charge des travaux nécessaires à l'ancien propriétaire.
Attention : Le résultat, le certificat et le diagnostic amiante présentés lors d'une vente par les vendeurs n'ont qu'un but informatif. Autrement dit, si des travaux sont à effectuer à la suite du diagnostic dans le cadre d'une remise aux normes (suppression de l'amiante notamment), les parties devront faire « leur affaire » de la répartition des frais qui seront engendrés par la remise aux normes. Le diagnostic amiante n'impose pas aux vendeurs d'effectuer les travaux de remise aux normes.
A noter que dans ce cadre la, l'acheteur a 3 ans pour effectuer la mise en conformité du bien immobilier.
Diagnostic amiante positif : que faire ?
Comme nous l'avons vu précédemment le diagnostic amiante n'a qu'un caractère informatif. La répartition des frais de remise aux normes peut se faire entre les deux parties (vendeurs / acquéreurs).
Toutefois, lorsque l’expertise a révélé la présence d'amiante au sein du logement, l'acquéreur doit effectuer différentes actions, afin de déterminer précisément le niveau d'amiante détecté. Pour cela deux niveaux de mesures ont été définis :
- Niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres / litre d'air : le propriétaire s'engage à contrôler périodiquement l'état de conservation des matériaux et produits.
- Niveau d'empoussièrement supérieur à 5 fibres / litre d'air : le propriétaire devra faire appel à un organisme agréé qui procédera au retrait de l'amiante.
Démolition : le diagnostic immobilier amiante s'impose
Quelle que soit la raison de la démolition d'un bâtiment, que ce soit pour une maison individuelle ou un appartement, si celui-ci doit être détruit et que le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante doit être réalisé dans tous les cas.
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