Le diagnostic accessibilité

Page mise à jour le 18 août 2014

Diagnostic loi Carrez

Dans un souci égalitaire, il apparaît d'une logique implacable que les bâtiments destinés à recevoir du public puissent accueillir de la même façon chaque particulier. Or, depuis de nombreuses années maintenant, force est de constater que ce n'est pas encore le cas, loin de là. Nombre d'ERP (établissement recevant du public) restent encore difficilement accessibles (voire pas du tout) aux personnes souffrant d'un handicap et/ou à mobilité réduite. Une situation que le diagnostic accessibilité entend bien changer. A travers ce diagnostic immobilier, la législation impose en effet aux ERP une mise en conformité (et par conséquent une amélioration de leur accessibilité) d'ici au 1er janvier 2015.

Qu'est-ce que le diagnostic accessibilité ?

L'obligation de réaliser un diagnostic accessibilité s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005. Relative à « « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », cette loi stipule que toute personne doit pouvoir accéder à un bâtiment public et y circuler sans contrainte et ce, même si elle présente une mobilité réduite. Dans cette optique, la réglementation (arrêté du 21 mars 2007) oblige les ERP existants ou à venir à respecter certaines normes d'accessibilités. Une mise en conformité que le diagnostic accessibilité sera chargé de définir. Ce dernier devra en outre être tenu à la disposition des usagers qui en feraient la demande.

La réalisation d'un diagnostic accessibilité

Concrètement, bon nombre d'établissements destinés à recevoir du public doivent d'ores et déjà avoir réalisé leur diagnostic accessibilité. En effet, il s'agissait d'une obligation à laquelle ils devaient répondre avant le 1er janvier 2011. A noter que cette échéance a toutefois été avancée à la fin 2009 pour les quelques 26.000 bâtiments disposant d'une capacité d'accueil de 701 à plus de 1500 personnes (établissements de catégorie 1 et 2).

Les différentes catégories d'ERP se présentent comme suit (en fonction du public accueilli) :

  • Catégorie 1 : plus de 1500 personnes
  • Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes
  • Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
  • Catégorie 4 : 300 personnes et moins
  • Catégorie 5 : les établissements dont la capacité d'accueil se révèle inférieure au minimum fixé par le règlement de sécurité relatif à leur activité.

Si la législation impose donc une réalisation en deux temps du diagnostic accessibilité (en fonction des établissements), chacun d'entre eux est toutefois dans l'obligation de procéder aux aménagements nécessaires (ceux identifiés par le professionnel en charge de l'examen) avant la fin de l'année 2014 (échéance choisie pour une mise en conformité effective des bâtiments à l'horizon 2015, le 1er janvier au plus tard).

En quoi consiste un diagnostic accessibilité ?

En pratique, le professionnel missionné pour réaliser un diagnostic accessibilité procèdera tout d'abord à un état des lieux précis de l'établissement. Cette première phase lui permettra ainsi d'évaluer la conformité du bâtiment et de son environnement immédiat à la réglementation en vigueur en matière de circulation du public. Il s'attachera ici à identifier les lacunes pouvant exister, notamment en ce qui concerne les points d'accès, les lieux de circulation menant aux étages ou encore l'accessibilité des transports en commun. Cet état des lieux devra prendre en considération l'ensemble des handicaps. Les points de contrôle que recouvre ce diagnostic sont donc aussi variés que la présence de places de stationnement adaptées, un éclairage et une signalétique appropriés (pour un handicap visuel), des poignées de porte accessibles, des sanitaires adaptés ou encore une sécurisation adéquate à proximité des voies réservées aux véhicules (notamment pour les personnes souffrant de déficiences auditives).

Une fois les difficultés de circulation repérée, le professionnel aura pour mission de déterminer la façon la plus adéquate de les éliminer. Reprenant sa première analyse point par point, il livrera donc ses préconisations quant aux travaux d'aménagement à réaliser avant l'échéance 2015.

Enfin, le diagnostic accessibilité devra mentionner le coût estimé des travaux à effectuer pour rendre l'établissement conforme à la réglementation.