Un diagnostic amiante obligatoire pour les locations ?

28/03/2013 à 15:30 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Actuellement au nombre de quatre, la liste des diagnostics immobiliers imposés lors de la mise en location d'un logement devrait prochainement s'étoffer de plusieurs examen supplémentaires. Après avoir évoqué l'intégration probable des diagnostics gaz et électricité, intéressons-nous aujourd'hui au DAPP ou Dossier amiante sur les parties privatives.

A travers un rapport de la CGEDD (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable) qu'elle s'est vue remettre en février dernier, la ministre du Logement est appelée à étudier sérieusement une possible intégration des diagnostics gaz et électricité au sein des expertises devant obligatoirement être réalisées avant toute location. Si ces derniers pourraient dès lors concerner l'ensemble des biens loués, un autre examen, entré récemment en vigueur, porte quant à lui sur les seuls logements en immeubles collectifs construits avant le 1er juillet 1997 : le dossier amiante sur les parties privatives (DAPP).

Depuis le 1er janvier 2013, chaque propriétaire d'un appartement prenant place au sein d'un immeuble collectif aura ainsi l'obligation d'informer le locataire sur la présence éventuelle de matériaux amiantés dans son logement. A noter toutefois qu'une telle obligation ne pourra lui être imposée que si le locataire en fait expressément la demande. En ce sens, le DAPP diffère des autres documents qui compose le diagnostic location (DPE, diagnostic plomb, diagnostic loi Carrez, ERNT) et qui devront nécessairement être fournis au moment de la location. Le propriétaire devra en revanche informer son locataire qu'un tel dossier existe et qu'il pourra le consulter s'il en éprouve le besoin.

Là où le diagnostic amiante que tout vendeur se doit d'avoir réalisé offre une analyse complète du logement (matériaux d'isolation et de construction, dalles de sol, faux-plafonds, etc.), le dossier amiante sur les parties privatives concentrera son attention sur les seuls flocages, calorifugeages et faux-plafonds.

Destiné à informer l'occupant d'un logement sur la dangerosité potentiel de ce dernier, le DAPP doit également être tenu à la disposition des éventuels artisans et autres professionnels du bâtiment qui seraient amenés à entreprendre des travaux au sein du logement concerné.

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