Surface d'un logement : qui doit payer en cas d'erreur ?

05/03/2015 à 12:37 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Coup de tonnerre sur le petit monde de l'immobilier, selon la cour de cassation, les diagnostiqueurs seraient financièrement responsables en cas de mesurage en loi Carrez erroné.

Surface d'un logement : aux diagnostiqueurs de payer leurs erreurs

Lorsqu'un particulier souhaite vendre un bien immobilier, il doit non seulement fournir à son acheteur toute une série de diagnostics obligatoires (inclus dans le dossier de diagnostic technique) mais doit également indiquer la surface exacte du logement au sein du contrat de vente. Si jusqu'à présent, la mention d'une surface erronée (de 5% ou plus), obligeait le vendeur à indemniser le nouveau propriétaire du bien, ce ne sera désormais plus nécessairement le cas. En effet, dans une décision rendue le 28 janvier dernier et qui pourrait bien faire jurisprudence, la cours de cassation a estimé que le professionnel chargé du mesurage en loi Carrez pouvait également être tenu responsable des éventuelles erreurs commises. Qu'il soit géomètre, notaire ou diagnostiqueur immobilier, celui-ci pourra donc être amené à rembourser l'acheteur à la place du vendeur.

Dans quels cas la responsabilité du mesureur peut être engagée ?

Pour appuyer son verdict, la cour de cassation a souligné que, dans certaines situations, le vendeur aurait quand même pu céder le logement au même prix et ce, malgré l'indication d'une surface moindre. L'acheteur aurait en effet très bien pu consentir quelques efforts sur le prix après avoir eu un coup de c½ur pour le logement ou si la localisation géographique de ce dernier convenait parfaitement à sa situation. La cour admet toutefois qu'une telle éventualité ne peut être généralisée. Selon elle, la responsabilité du mesureur ne pourra donc être engagée que s'il est avéré que l'acheteur était prêt à payer le même prix pour une surface plus petite.

Les diagnostiqueurs ne décolèrent pas

Pour les diagnostiqueurs immobiliers, cette décision ouvre néanmoins la voie à toute une série d'abus. « En cas d'erreur de mesurage, comment prouver que cet acquéreur était prêt à payer le prix initial même avec des m2 en moins ? », s'emporte Bruno Dumont Saint-Priest, Délégué Général de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier. Selon lui, l'arrêt n° 101 du 28 janvier 2015 de la cour de cassation pourrait bien inciter les professionnels à refuser tout mesurage dès lors « qu'une surface est ambiguë ».

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