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Location immobilière : le diagnostic DPE obligatoire

Le diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) instauré le 1er novembre 2006 et s'inscrivant dans une volonté d'un environnement propre et durable devait être effectué à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement).

Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cet arrêté énumère notamment les points qui devront être expertisés lors d'un diagnostic DPE :

Caractéristique de la maison ou de l'appartement à la location ainsi que sa surface habitable
Caractéristiques thermiques et géométriques
Descriptif des installations énergétiques (classées selon l'énergie)
Les besoins annuels en énergie des équipements installés dans le bien immobilier (chauffage, eau chaude, refroidissement)
Les quantités annuelles d'énergie primaire selon les types de consommation.
Recommandations en vue de travaux de rénovation et d'amélioration afin de diminuer la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement.

Autre modification présentée par cet arrêté : dès le 31 octobre 2007, le diagnostic immobilier DPE devra être effectué par un expert indépendant bénéficiant d'un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité.

Ce diagnostic immobilier, visant à réduire les rejets de CO2 dans le cadre d'une politique d'économie d'énergie, n'a cependant qu'un rôle d'information : il n'offre pas encore à l'acheteur et, dès le 1er juillet 2007, et au locataire la possibilité d'un recours contre le propriétaire en cas de non conformité du bien immobilier (contrairement à d'autres diagnostics immobiliers comme le diagnostic plomb ou le diagnostic termites).

Parallèlement, l'Agence Nationale d'Information au logement (ANIL) publie une brochure destinée aux propriétaires et locataires concernant les différents diagnostics immobiliers (Louer un logement : quels diagnostics ?), car de nouveaux diagnostics location seront bientôt obligatoires.

Source : Diagnostic-Expertise ( 04/06/07 )

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Vos réactions

Diagnostic immobilier - Location immobilière : le diagnostic DPE obligatoire

dans le cadre de la location quel diagnostic minimum est obligatoire (logement ancien) ?

je suis propriétaire d'un appartement à Béziers que je voudrais donner en location,quels sont les diagnostiques obliatoire,leur période de validité et quel serait le coût de chacuns d'eux?

Quels sont les diagnostics obligatoires a effectuer lors de la location d'une maison ?

Bonjour,
Est-ce que les dispositions concernant la DPE ainsi que le plomb s'appliquent à un local commercial? Merci

le dpe ainsi que le plomb et termites est obligatoire sur location ou vente d immeuble, se rapprocher pour plus de renseignement de l' ADEME à Douai.

je suis locataire depuis 6 mois et ma propriétaire n'a pas faitle DPE il se trouve que la maison est trés humide m'est possible de diminuer mon préavis de 3 mois en invoquant ce manque ne conformitér merci

bonjour, je loue une maison chauffage géothermie, le ic, c est que la maison a telement bien été isolée que j ai recu 2200e de facture pour l année! absolument pas ce que m avais dis mon proprietaire bailleur!! vis caché ou pas? ais je un recours? signature du bail en avril 2009, dpe obligatoire?