Location : de nouveaux diagnostics ?

07/03/2013 à 14:02 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Obligatoire depuis plusieurs années lors de la vente d'un bien, la réalisation des diagnostics immobiliers gaz et électrique pourraient prochainement s'imposer également en cas de location.

Dans le cadre de la future grande loi sur l'Urbanisme et le Logement que Cécile Duflot présentera probablement courant avril devant le conseil des ministres, cette dernière s'est vue remettre un rapport visant à améliorer les relations bailleurs-locataires. Rédigé par deux membres du CGEDD (Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable), Isabelle Massin et Patrick Laporte, celui-ci préconise l'instauration de diverses mesures (55 au total) destinées entre autre à renforcer l'information du futur locataire en ce qui concerne l'état du logement qu'il s'apprête à occuper.

Parmi elles, le CGEDD souligne la nécessité de fournir au locataire une vision précise de l'état des installations intérieures de gaz et des installations électriques équipant le logement et l'immeuble. Si de telles préconisations devaient recevoir l'aval du gouvernement, les diagnostics gaz et électrique deviendraient dès lors obligatoires lors de toute nouvelle location et ce, quelle que soit la nature du logement concerné.

Dans le détail, le rapport remis le 28 février dernière à la ministre du Logement n'envisage donc pas de « soumettre immédiatement l'ensemble du parc locatif des logements de plus de 15 ans à des normes électriques, […] mais à y soumettre le seul parc qui sera mis en location après la mise en application de la future loi ».

En complément, le CGEDD souhaite qu'un diagnostic électrique obligatoire vienne attester de la bonne conformité des « installations électriques desservant spécifiquement les parties communes, à l'exclusion de celles soumises à des réglementations spécifiques (ascenseurs, chaufferie,.....) ».

Si la décision finale d'intégrer ces mesures à son projet de loi sur le Logement appartient évidemment à Cécile Duflot, l'accueil favorable que ces dernières ont reçu, tant de la part des professionnels de l'immobilier et des associations de propriétaires que de la part des locataires, pourrait toutefois motiver la ministre à oeuvrer dans ce sens.

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5 2

Par Ape -

"En complément, le CGEDD souhaite qu'un diagnostic électrique obligatoire vienne attester de la bonne conformité" ??
On parle maintenant de CONFORMITE pour un Diag Electricité ?

Je pensais que seuls certains organismes tel que le Consuel faisait de la dite CONFORMITE.

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Par rentier -

Et finalement, qui va payer ces 55 mesures?
Le propriétaire bailleur?
Gageons qu'il le fera payer au locataire, à moins qu'il ne soit dégouté et cesse de louer. Surtout si les diagnostics en question l'obligent à des travaux délirants que les loyers ne couvriront pas.
Car en matière de normes imbéciles, la France est championne du monde, elle en sort tous les ans. Si votre installation electrique a de 5 à 10 ans, elle n'est plus aux normes...
Et quand on voit les tripatouillages que le DPE a provoqué, on imagine sans mal ce qui va se passer...

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