Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente

30/07/2013 à 16:03 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

 Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente
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Pour concrétiser une vente immobilière, la législation impose à tout vendeur de fournir certains diagnostics techniques à son acheteur. Depuis novembre 2007, ces derniers sont au nombre de huit et regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ces états techniques assurent à l'acquéreur une bonne information sur le bien à acheter et au vendeur l'élimination du risque de tomber dans des litiges de vices cachés.

Vente : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Dès le compromis ou la promesse de vente, des diagnostics relatifs à l'état du bien vendu doivent être fournis.

Le Plomb : concerne les habitations datant d'avant janvier 1949 et pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation. Le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de plomb dans les revêtements ou sa présence à une concentration inférieure à la valeur seuil.
L'amiante : concerne les habitations dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps en absence de trace d'amiante. Dans le cas contraire, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport..
Les termites : concerne les immeubles bâtis et situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, vous devrez donc vérifier ce point auprès de la préfecture. La durée de validité est de 6 mois.
La performance énergétique la consommation d'énergie d'une habitation et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Validité de 10 ans.
L'installation électrique : concerne les logements dont l'installation électrique intérieure date de plus de 15 ans. Validité de 3 ans.
Le gaz naturel : concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation dont l'installation intérieure de gaz naturel a été réalisée depuis plus de 15 ans. Validité de 3 ans.
Les risques naturels et technologiques : concerne les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des zones de sismicité prévues par décret. Cet état doit dater de moins de 6 mois.
L'attestation de superficie Loi Carrez : définit la surface habitable en mesurant la superficie de la partie privative d'un lot (pour un bien en copropriété) à partir de 8 m².

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