Le diagnostic assainissement s'étoffe à compter du 1er juillet 2012

29/06/2012 à 12:20 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Dernier né des diagnostics immobiliers obligatoires, le diagnostic assainissement verra son cadre réglementaire s'étoffer dès la semaine prochaine.

Intégré depuis le 1er janvier 2011 à la liste des diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier, le diagnostic assainissement enregistrera, à compter de ce 1er juillet 2012, un renforcement de son cadre réglementaire. Ne concernant que les logements ne disposant pas de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout), ce diagnostic immobilier permet de s'assurer de la conformité de l'installation d'assainissement non collectif (fausse septique par exemple) équipant le logement.

Contrairement aux diverses expertises immobilières que sont les diagnostics plomb, amiante et autres DPE, ce contrôle n'est pas dévolue à un diagnostiqueur mais confié au service public d'assainissement non collectif (SPANC). S'il peut évidemment intervenir dans le cadre d'une transaction immobilière, le champ d'action du SPANC apparaît toutefois bien plus large puisque, selon la législation en vigueur, tout bien immobilier équipé d'un dispositif d'assainissement individuel devra avoir fait l'objet d'au moins un diagnostic avant le 31 décembre 2012.

A compter de ce dimanche 1er juillet, l'entrée en application de deux arrêtés publiés au Journal Officiel les 7 mars et 27 avril derniers viendra ajuster cette réglementation en définissant notamment différents niveaux de contrôle. Le SPANC sera ainsi amené à intervenir dès la conception de l'installation en attestant de la conformité du projet comme de l'exécution des travaux. A noter que si le propriétaire doit déposer un permis de construire, il devra désormais joindre le diagnostic délivré par le SPANC.

Concernant les installations existantes, celles-ci sont d'ores et déjà soumises à l'obligation d'un contrôle régulier (contrôle visant à détecter tout risque potentiel tant pour la santé des occupant du logement que pour l'environnement). Les textes entrant en vigueur ce 1er juillet précisent toutefois qu'en cas de non-conformité, le propriétaire devra engager les travaux qui s'imposent dans un délai de 4 ans à compter de l'établissement du diagnostic. Dans le cadre d'une transaction immobilière, ces travaux devront être effectués au cours de l'année suivant la vente.

Enfin, le ministère de l'Ecologie souligne dans un communiqué de presse que « la rénovation de ces installations est éligible à l'éco-prêt à taux zéro, à hauteur de 10 000 euros, si le dispositif de traitement ne consomme pas d'énergie ».

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