Le Conseil d'Etat ampute la réglementation thermique 2012

25/04/2013 à 12:33 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

Le Conseil d'Etat ampute la RT 2012
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En vigueur depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) s'est vue amputée, ce mercredi 24 avril, d'un de ses textes d'application. Définissant la méthode de calcul permettant d'estimer la consommation d'énergie primaire d'un bâtiment neuf, ce texte vient en effet d'être annulé par le Conseil d'Etat et ce, au grand soulagement des fabricants d'appareils ménagers.

Daté du 20 juillet 2011, un arrêté était venu renforcer la réglementation thermique 2012 (dont les textes fondateurs sont le décret et l'arrêté du 26 octobre 2010) en modifiant la façon dont est évaluée la consommation d'énergie primaire de tout immeuble nouvellement construit. Sur plus de 1300 pages, une annexe de cet arrêté décrivait ainsi cette nouvelle méthodologie (méthode de calcul Th-B-C-E 2012) en passant notamment en revue l'ensemble des éléments descriptifs d'un bâtiment ainsi que ses équipements.

Pour le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements ménagers), l'application d'une telle méthode de calcul ne représentait ni plus ni moins que la disparition progressive de l'électricité dans les logements au profit du gaz. « Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012, [...] la part du chauffage électrique dans le neuf a fortement baissé : dans les logements collectifs neufs, elle est passée de 70% en 2008 à 20% en 2012 ». Ce dernier a donc déposé un recours auprès du Conseil d'Etat et ne peut que se féliciter de la décision rendue hier par celui-ci.

« Le problème c'est que la solution favorisée par le moteur de calcul de la RT 2012 ne répond pas aux objectifs du Grenelle et du nouveau gouvernement, à savoir réduire les émissions de CO2 et favoriser les énergies renouvelables », estimait ainsi Thierry De Roquemaurel, directeur général du groupe Atlantic, précisant que le gaz était bien plus émetteur de CO2 que l'électricité.

S'il a répondu favorablement à sa requête, le Conseil d'Etat n'a toutefois pas appuyé sa décision sur les griefs émis par le Gifam. Le texte n'a en effet été retiré qu'en raison d'un problème de forme, à savoir la simple absence d'une signature. « Un seul ministre, celui du Logement, était signataire. Il manque donc la signature du ministre de l'Industrie », a expliqué maître Le Miere, avocat du Gifam.

Réel coup dur pour la RT 2012, l'annulation du Conseil d'Etat ne signifie pas pour autant sa complète remise en cause. En différant l'entrée en application de cette annulation au 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat ouvre en effet la voie à une phase de négociation entre les différents acteurs du secteur et le gouvernement.

Pour mémoire, si la consommation d'énergie primaire des bâtiments (chauffage, ventilation, éclairage, eau) s'élève actuellement à près de 120 kWh par m² et par an, la RT 2012 vise notamment à réduire ce chiffre de plus de moitié en imposant un seuil maximal de consommation de 50 kWh par m² et par an.

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Par van obbergen -

Manque une signature. Mais la peccadille de 1300 pages reste. Heureusement amendables !
Si ça se trouve nous aboutirons à 2600 pages. Avec 440.000 normes, un monstre décrié à la fois par Sarkozy et Hollande.
Je n’ai pas lu le texte, mais sans doute pourrait-on envisager de chiffrer de combien va augmenter la facture de la construction d’un logement…certains ont chiffré la durée d’amortissement de dispositifs vivement conseillé sinon obligatoire à 60 ans !
Je rappelle qu’une bonne manière de rendre tout cela accessible au plus grand nombre et aux plus démunis serait de mettre en œuvre la loi sur le prêt viager hypothécaire….Malheureusement pas une loi de gauche, donc espoir très réduit. Et pourtant…
Je retiens aussi cette suggestion de n’imposer les normes d’handicapés qu’au ré déchaussée dans les immeubles de moins de 4 étages. Toutes les statistiques montrent que ce serait très largement suffisant.
Et en cas de lotissement d’un terrain agricole qui multiplie le prix par bien plus de 100, pourquoi ne pas envisager de rendre obligatoire une station d’épuration unique desservant tous les lots au lieu d’une autonome par parcelle, soit de dix voire plus, ce quoi en réduirait le coût d’au moins la moitié.

S’il vous plait, Madame la Ministre du Logement et Monsieur le Ministre du Budget…un bon mouvement, demandez aux banques de mettre le PVH à leur catalogue. Merci pour les vieux.
François Van Obbergen

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Par apache -

Comment sera etablie cette nouvelle moyenne si des periodes hivernales comme cette annee se repetent. Par ailleurs les producteurs d electricite eolienne ou panneaux solaires seront ils pris en compte

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