La loi sur les tarifs de l'énergie jugée irrecevable

26/10/2012 à 15:45 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Présentée début septembre par le député PS François Brottes, la proposition de loi visant à instaurer un système de bonus-malus sur la consommation énergétique des logements a été jugée irrecevable par le Sénat. Un « couac » de plus pour le gouvernement qui aura notamment conduit à la démission du rapporteur de la loi, sénateur PS Roland Courteau.

On lui prédisait une succession de débats enflammés, la proposition de loi sur les tarifs de l'énergie pourrait finalement être étouffée dans l'oeuf. D'ores et déjà adoptée par l'Assemblée nationale, le texte devant instaurer un système de bonus-malus en fonction de la consommation d'énergie d'un logement a en effet fait l'objet, mardi 23 octobre, d'une motion d'irrecevabilité de la part des sénateurs de l'opposition et communistes (au total 20 sénateurs contre 19 de la majorité).

Occultée par le cafouillage du gouvernement en ce qui concerne la loi Duflot sur le logement social (annulée le mercredi 24 octobre par le Conseil constitutionnel), cette motion d'irrecevabilité sera présentée lors d'un examen en séance publique le 30 octobre prochain. Si elle devait être confirmée, elle marquerait alors la fin de la loi sur les tarifs de l'énergie et un nouveau désaveu pour le gouvernement.

Si les négociations qui devraient avoir lieu d'ici au 30 octobre laisse mince un espoir aux partisans d'un bonus-malus énergétique (appliqué aux factures d'électricité et de gaz et dont le montant serait déterminé en fonction de la consommation), le sénateur Roland Courteau jette quant à lui l'éponge. « Je me démets de mes fonctions la mort dans l'âme parce que je m'étais investi dans ce sujet qui me passionne » a ainsi déclaré le rapporteur de la loi qui, désormais simple sénateur, envisage déjà de présenter un « projet alternatif ».

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Par isidore -

Bien sur qu'elle est irrecevable cette loi ! Comment pourrait-on la mettre en place dans des copropriétés où le chauffage et l'eau sont collectifs ? (c'est le cas de la mienne)
La composition familiale des appartements diffère pour chacun d'entre eux et la consommation est collective et donc non maitrisable par les familles.

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Par Dédé73 -

En tant qu'ancien ingénieur d'EDF, j'estime que cette loi cumule les aberrations. Sur le plan technique, que les députés conseillés par EELV n'y connaissent rien, on pouvait s'y attendre. Mais que cette loi matraque les classes moyennes inférieures (c'est à dire les locataires qui ne sont pas aux minima sociaux), bravo pour des députés "socialistes" ?!
Et puis pour les gens aisés qui ont une résidence secondaire ou un appartement en Espagne, rien de plus facile pour échapper au malus. Il suffira de déclarer comme résidence principale sa résidence secondaire,(si on veut être malin, on fait faire un renvoi de courrier)et hop, on consommera ce qu'on veut sans malus.
Deux choses encore :
1) pas de malus pour les commerces :le Ritz pourra continuer à fournir des bains chauds aux Emirs du Golfe
2) Cette loi prévoit de construire des éoliennes à peu près n'importe où. Il faudra demander aux écologistes s'ils en veulent une bonne batterie sur l'Ile de Groix ou à Bréhat par exemple.

De fait,Staline + Ubu + les Marx Brothers n'auraient pas fait mieux dans l'absurde dictatorial

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