Diagnostics immobiliers obligatoires à la location

01/08/2013 à 13:48 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Lors de la signature du contrat, le propriétaire-bailleur doit obligatoirement remettre à son locataire 3 diagnostics immobiliers obligatoires :
l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), la performance énergétique (DPE) et le constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Ces 3 diagnostics sont à annexer au contrat de location selon la loi (pour un logement meublé ou vide) afin de protéger les locataires sur les plans sécuritaire et sanitaire.

A quoi servent les 3 diagnostics obligatoires

Diagnostic location ERNT : obligatoire depuis le 1er juin 2006, il indique si le logement à occuper se situe ou non dans un endroit à risques.
DPE location : obligatoire depuis le 1er juillet 2007, il renseigne sur le degré d'isolation thermique ainsi que sur les charges prévisionnelles de chauffage du logement.
Diagnostic immobilier location plomb : obligatoire depuis août 2008, il permet de déceler la présence de plomb dans les revêtements de l'habitation.

Ces diagnostics ont donc pour objectif d'attester que le logement diagnostiqué respecte bien les critères sanitaires, sécuritaires, écologiques, de consommation et de décence comme définis par la loi.

Mesures et dispositions des 3 diagnostics obligatoires

Diagnostic ERNT : concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Il est valide pendant 6 mois.
Diagnostic DPE : concerne toutes les parties privatives d'un bien, hormis la cave, les box et les bâtiments indépendants de moins de 50 m². Sa validité est de 10 ans.
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) : concerne toutes habitations dont les logements ont été construits avant le 1er janvier 1949. Il reste valide pendant 6 mois.

Ces diagnostics sont à la charge du propriétaire et aucun frais ne peut être demandé ou exigé du locataire. Ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés. L'absence de l'un de ces diagnostics rend nul le contrat de bail.

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