Diagnostics immobiliers : ce que change la loi Alur

04/02/2014 à 11:11 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Ce vendredi 31 janvier 2014, après les députés, les sénateurs ont à leur tour validé le projet de loi sur le logement également appelé loi Alur (loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové). si les médias ne cessent de se faire l'écho des principales mesures codifiées par ce texte (encadrement des loyers, GUL, plan local d'urbanisme intercommunal, etc.), bien peu évoquent les dispositions que le projet de loi entend mettre en place en matière de diagnostics immobiliers. Des dispositions pourtant d'importance, notamment en ce qui concerne les diagnostics location.

Loi Alur : la fin d'un marathon législatif

Entamé en septembre 2013, le marathon législatif du projet de loi Alur touche désormais à sa fin. S'il conviendra d'attendre sa publication au Journal Officiel (programmé pour ce printemps 2014) pour le voir véritablement prendre corps, la semaine dernière les sénateurs ont en effet adopté le texte en seconde lecture, validant pour l'occasion les diverses mesures relatives aux diagnostics immobiliers. Des mesures qui portent principalement sur les expertises devant être mises en oeuvre dans le cadre d'une location.

Diagnostics gaz et électrique pour la location

Conservant les diagnostics location existants (DPE, plomb, ERNT), le texte voté par le Sénat en insère deux nouveaux à leurs côtés : le diagnostic gaz et le diagnostic électrique. Si les députés avaient jugé le premier inutile (faisant selon eux double emploi avec l'entretien annuel auquel les systèmes de chauffage sont soumis), les sénateurs ont quant à eux réintégré le diagnostic gaz pour les locations. Concrètement, le texte adopté vendredi stipule que tout nouveau bail devra mentionner un état "des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes". Il en va de même pour le diagnostic électrique qui devra lui aussi être intégré au DDT (dossier de diagnostic technique) accompagnant toute mise en location d'un logement.

A noter que ces deux expertises ne seront obligatoire que pour les logements (meublés ou non) dont l'installation concernée date de plus de 15 ans.

Diagnostic amiante obligatoire

Enfin, le diagnostic amiante est également de la partie puisque le projet de loi mentionne que le DDT fourni en cas de location devra également comprendre "une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante".

Si le locataire ne pourra pas s'appuyer sur ces diagnostics pour engager une action en recours à l'encontre du propriétaire (le DDT n'ayant qu'une valeur informative), le bailleur a pour sa part l'obligation de tenir ces documents à la disposition de chaque candidat à la location.

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