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Lutte contre les risques liés à la peinture au plomb

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Source : Meilleur taux ( 02/06/06 )

Après l'ERAP, place au CREP ! Sous ces sigles obscurs se cache un nouveau dispositif de santé publique, instauré par la loi du 9 août 2004 : l'Etat de Risque d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP). Ce constat, désormais obligatoire, devra, pour les parties privatives, être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Les textes d'application (un décret et quatre arrêtés) viennent de paraître.

Selon le ministère du Logement, tout ERAP réalisé antérieurement à la parution de ces textes a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP, si la durée de validité d'un an de l'ERAP n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.

Cette obligation de CREP est étendue à l'ensemble du territoire français, alors que jusqu'ici l'obligation d'établir un ERAP était restreinte aux départements déclarés « à risques ».

Les textes sont venus préciser que le CREP doit être réalisé :

• lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ;
• dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949, où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements, et au plus tard avant le 11 août 2008, dans toutes les parties communes, sans conditions de travaux ;
• à partir du 11 août 2008, le CREP devra également être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Les professionnels du diagnostic immobilier se voient attribuer un nouveau rôle en matière de prévention : le CREP est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, repérage ayant pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture. A l'inverse, la seule présence de peintures dégradées contenant du plomb ne nécessite plus la transmission du CREP aux services de la préfecture. Enfin, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est désormais tenu d'effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d'exposition au plomb.

Source : Meilleur taux ( 02/06/06 )

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