C. Duflot sauve le diagnostic gaz location - Diagnostic immobilier

24/01/2014 à 16:27 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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La semaine dernière, dans le cadre de l'examen du projet de loi Alur par les députés, le gouvernement a usé d'une procédure rarissime pour que le diagnostic gaz obligatoire dans les locations puisse voir le jour.

Vers un diagnostic gaz pour la location

Pour le diagnostic gaz, l'affaire semblait pourtant entendue : en adoptant le projet de loi Alur, les parlementaires devaient dans le même temps étendre l'obligation de réalisation de ce diagnostic immobilier aux locations. C'était toutefois sans compter sur certains députés (dont l'UMP et les écologistes) considérant cette disposition inutile dans la mesure où l'entretien annuel des appareils de chauffage et de production d'eau chaude est correctement respecté.

Un diagnostic immobilier jugé inutile

Statuant sur l'article 1er du projet de loi (comprenant notamment l'instauration d'un contrat type de location), les députés ont adopté, le 15 janvier dernier, un amendement supprimant l'élargissement du diagnostic gaz aux locations. Pour Jean-Marie Tetard, député UMP des Yvelines et auteur de l'amendement, "ce diagnostic porte sur le point d'arrivée du gaz. Or la dangerosité du gaz tient plus aux défauts d'usage et d'entretien – notamment du tuyau d'alimentation de la cuisinière – qu'aux installations du bâtiment. Par ailleurs, la réalisation d'un tel diagnostic représente une dépense supplémentaire, et inutile".

Le gouvernement impose sa loi

Se voyant déjà relégué aux oubliettes, le diagnostic gaz pour la location ne devra finalement son salut qu'à l'obstination de Cécile Duflot, la ministre du Logement. Ne souhaitant pas voir l'article 1er du projet de loi ainsi amputé, le gouvernement a donc fait jouer l'article 101 du Règlement de l'Assemblée nationale. Très rarement utilisé, celui-ci précise en effet que "l'Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d'un député, qu'il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte".

Une seconde délibération a donc eu lieu, au terme de laquelle le diagnostic gaz pour la location a finalement été retenu. S'il conviendra d'attendre la publication d'un décret pour que soit détaillées ses modalités d'application, on sait d'ores et déjà que ce diagnostic portera principalement sur les "tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes".

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