Affichage du DPE sur les annonces : ça coince encore

25/11/2014 à 17:13 - Diagnostic immobilier - Par - Réagir

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Le 18 novembre dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remettait un rapport accablant concernant les pratiques commerciales des professionnels de l'immobilier sur internet. Si les infractions à la réglementation relevées sur les annonces immobilières en ligne furent aussi nombreuses que variées, la DGCCRF a notamment pointé du doigt l'absence d'étiquette énergétique (DPE).

Affichage du DPE : un long chemin de croix

En créant l'étiquette énergétique et en rendant, dès le 1er janvier 2011, sa présence obligatoire sur chaque annonce immobilière (quel que soit son mode de diffusion), le législateur ne s'imaginait sans doute pas que, près de 4 ans après, cette disposition ne serait que partiellement appliquée. Et pourtant, si l'on en croit une enquête menée par la DGCCRF, la mention du DPE ferait défaut à bon nombre d'annonces immobilières diffusées sur la toile.

6 agences sur 10 en infraction

Après avoir passé au crible les pratiques commerciales de quelques 178 professionnels de l'immobilier (tout d'abord sur internet puis en agence), la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes livre un constat peu flatteur en constatant que « le taux d'anomalies dépasse les 60 % ». Un taux que particulièrement élevé pour la DGCCRF qui note que « les infractions constatées sur internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence ».

Dans le détail, si l'enquête lève le voile sur l'absence d'indications pourtant obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire, inscription au registre du commerce), l'ajout de termes « obscurs » ("nouveauté", "bien exclusif", etc.), l'inscription de surfaces erronées ou encore la réduction des frais d'agences lorsqu'un propriétaire consent à donner l'exclusivité de son bien à un professionnel, elle met également en lumière une nette défaillance en matière de DPE. Il est ainsi fait état d' « annonces de location ou de vente sans l'étiquette énergétique » ou comprenant une « mention du type "diagnostic en cours de réalisation" ».

Absence de DPE : des sanctions demandées dès 2013

Si, à l'issue de cette enquête, la DGCCRF s'est vue contrainte de rédiger 10 procès-verbaux, 48 injonctions et 62 avertissements, ce n'est pourtant pas la première fois que les lacunes des agences immobilières en matière d'étiquetage du DPE sont exposées au grand jour. En mai 2013 déjà, la CLCV soulignait de tels manquements à la réglementation et précisait qu'« à l'heure du développement des outils informatiques, on ne saurait accepter qu'un consommateur ait une information tronquée uniquement parce qu'il a recouru à Internet ». L'association de défense des consommateurs en appelait alors aux législateurs pour que, « de manière générale, le défaut de communication du DPE, tant à la vente qu'à la location, soit expressément sanctionné par les textes ».

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