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Actualités : Juillet 2006

Immobilier locatif : le diagnostic plomb obligatoire - 28/07/06 A compter du 12 Août 2008, le diagnostic plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. L'absence dans le contrat de location du diagnostic plomb (CREP) constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur.Ce diagnostic plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si un diagnostic plomb établit l'absence de... - Diagnostic immobilier - Diagnostic expertise

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