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Actualités : Juillet 2006

Immobilier locatif : le diagnostic plomb obligatoire - 28/07/06 A compter du 12 Août 2008, le diagnostic plomb mentionné à l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. L'absence dans le contrat de location du diagnostic plomb (CREP) constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence... - Diagnostic immobilier - Diagnostic expertise